T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.1r3 Versions de la disposition

2012-09-01

10.1R3. Pour l’application de l’article 10.1 de la Loi, on entend par «transport en commun»:

a)  le transport par autobus, de personnes et de leurs bagages, le cas échéant, moyennant rémunération directe ou indirecte, suivant un parcours régulier et selon un horaire défini;

b)  le transport de personnes handicapées et de leurs bagages, le cas échéant, par autobus destiné au transport de telles personnes, moyennant rémunération directe ou indirecte.

Toutefois, pour l’application du premier alinéa, les activités suivantes sont exclues:

a)  le transport des élèves;

b)  le transport nolisé;

c)  le transport par abonnement, c’est-à-dire le transport d’un groupe de personnes pour l’exercice d’activités communes;

d)  le transport aéroportuaire, c’est-à-dire le transport par autobus, de personnes et de leurs bagages, moyennant un prix fixe par passager, entre 2 aéroports ou entre un aéroport et des points déterminés.

D. 1832-87, a. 5; L.Q., 1988, c. 84, a. 721; D. 1635-96, a. 32; Erratum, 1997 G.O. 2, 1121.